Des démarchages abusifs en cours sur la mise aux normes accessibilité handicapés

La préfecture de la Côte-d’Or met en garde contre une escroquerie actuellement en cours…

Le standard de la préfecture reçoit actuellement des appels de personnes responsables de structures recevant du public qui s'interrogent car elles sont démarchées par des soi-disant experts juridiques pour la mise aux normes accessibilité handicapé.

Le scénario est le suivant :

Un démarcheur explique par téléphone, courrier, fax ou mail que depuis le 1er janvier les Établissements Recevant du Public (ERP) doivent se mettre aux normes d'accessibilité handicapés et qu'à défaut, ils risquent une amende allant de 2000 € à 45 000 €.

Le soi-disant expert juridique précise ensuite qu'il travaille en lien avec le cabinet de la Préfète et la Direction départementale des territoires et qu'il est impératif pour la personne appelée de régler une certaine somme pour une mise aux normes urgente, sinon l'amende sera majorée très rapidement.

Les personnes visées sont des petits commerçants, des assistantes maternelles, des auto-entrepreneurs…

La préfecture tient à informer le public qu'il s'agit d'une pratique trompeuse.

Si vous êtes concerné, voici la démarche à suivre :

1- relevez le numéro de téléphone, le mail, l’adresse, …
2- ne payez surtout pas
3- le cas échéant,  signalez cette pratique abusive auprès du Tribunal de Grande Instance de Dijon.

Pour en savoir plus sur l'obligation d'accessibilité des ERP aux personnes handicapées :

www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F32873
Ainsi que le site du ministère du développement durable : www.developpement-durable.gouv.fr/politiques/accessibilite

Vous pouvez également prendre contact avec la Direction départementale des territoires (DDT), service « Habitat Construction » pour obtenir plus d’informations sur la réglementation accessibilité et les procédures administratives (03 80 29 43 19).

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