Alain SUGUENOT : « On punit alors qu’il faudrait faire confiance »

Le député LR de la Côte-d’Or critique la loi sur le devoir de vigilance des multinationales définitivement adoptée ce mardi.

Après un premier texte infructueux déposé en 2013 par les députés socialistes Dominique POTIER et Philippe NOGUES ainsi que la députée écologiste Danielle AUROI, après le drame du Rana Plaza, où plus d’un millier de personnes travaillant dans des ateliers de confection au Bangladesh avaient trouvé la mort, le groupe socialiste à l'Assemblée a fini par imposer l'adoption d’un nouveau texte sur le devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre présenté en février 2015 adopté ce mardi 21 février par l'Assemblée nationale en lecture définitive avec 94 voix pour, 4 contre et 5 abstentions. Cette loi exige des multinationales françaises, de plus de 5 000 salariés dont le siège est situé en France (et 10 000 salariés avec leurs filiales à l'étranger), de mettre en œuvre un plan de vigilance pour éviter des violations des droits de l'homme et les dommages environnementaux liés à leurs activités, tout au long de leur chaîne d'approvisionnement. Cela inclut le travail forcé et le travail des enfants.

Si les principaux syndicats (CFDT, CFTC, CGT, CGC, Unsa) et de nombreuses ONG (Amnesty International, Les Amis de la Terre, Sherpa, Collectif Ethique sur l'étiquette, CCFD-Terre solidaire, etc.), également à l'origine de cette loi, se réjouissent de ce vote final, le député de la Côte-d’Or, Alain SUGUENOT estime dans un communiqué de presse que l’ «  On punit alors qu’il faudrait faire confiance » :

« L’examen du dernier texte de la législature qui nous a été proposé par le Groupes socialiste de l'Assemblée nationale est symbolique de l’état d’esprit du parti au pouvoir depuis 2012.

Ce texte, intitulé en effet « Devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre », contraint toute entreprise de plus de 5.000 salariés, exerçant en France, à mettre en oeuvre « un plan de vigilance relatif à son activité et celle de l'ensemble des filiales ou sociétés qu'elle contrôle ».

Ce « plan de vigilance » consistera à « établir les risques et prévenir les atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, la santé et la sécurité des personnes ainsi que l'environnement ». Cela est, bien évidemment, une définition beaucoup trop vaste et pénalisera toute initiative qui pourra se heurter à ces nouvelles restrictions.

Tout se passe comme si les différents gouvernements socialistes qui se sont succédés depuis 5 ans rivalisaient d’ingéniosité pour pénaliser les entreprises et tout ce qui peut ressembler à de l’initiative ou de l’esprit entrepreuneurial. Nous l’avions, malheureusement, très vite constaté dès l’arrivée de François Hollande avec l’annulation de la mesure de Nicolas Sarkozy de défiscaliser les heures supplémentaires qui apportait tellement aux salariés travaillant en « heures sup ».

Avec le texte concerné, les entreprises vont devoir suivre des règles excessivement contraignantes comme l’établissement d’une cartographie des risques, la mise en place d’une procédure d'évaluation régulière de la situation des filiales, des sous-traitants et des fournisseurs etc etc . . . Et il sera obligatoire de rendre public le plan de vigilance dans un délai d'un an. Rien que ça !

Et ce n’est pas fini : si ce plan n'est pas mis en œuvre dans le délai prévu par la loi, et après mise en demeure, le juge peut condamner la société incriminée à payer une amende civile d'un montant de 10 millions d'euros (30 millions si le non-respect de la loi a entraîné un dommage). On punit alors qu’il faudrait faire confiance.

On marche donc complètement sur la tête puisqu’ on cherche, curieusement, à mettre en difficulté les grands groupes, moteur, entre autres, de l’économie et de la croissance française, alors qu’il faudrait, au contraire, les soutenir et leur faciliter la tâche.

Nous devons être obsédé par toute mesure favorisant l’emploi, préoccupation majeure des Français. Le pouvoir socialiste, par dogme et idéologie, fait exactement l’inverse ».

Les parlementaires Les Républicains pourraient déposer un recours contre cette loi devant le Conseil constitutionnel.

2 pensées sur “Alain SUGUENOT : « On punit alors qu’il faudrait faire confiance »

  • 23 février 2017 à 8 h 54 min
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    Bonjour,

    Que signifie cette agression textuelle d'Alain Suguenot alors que la loi qu'il critique et condamne de manière si virulente a été adopté ce mardi 21 février par l'Assemblée nationale en lecture définitive avec 94 voix pour, 4 contre et 5 abstentions ??

    Que faisait son groupe parlementaire pendant les débats sur cette loi ????

    Le rôle d'un élu à ce niveau n'est-il pas de participer aux débats et d'y défendre ses idées plutot que de vitupérer après coup ???

  • 23 février 2017 à 14 h 53 min
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    Que signifie ? simplement que M. le député représente les entreprises qui contreviennent aux lois internationales (droit du travail, droit des enfants …et nationales (droit environnemental, évasion fiscale …) au détriment des finances de notre pays et des hommes tout simplement, et au bénéfice des actionnaires de ces entreprises !

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